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Fusion conventionnelle

à l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion conventionnelle

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En vigueur depuis le 5 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des conventions vétérinaires

Résumé. Les règles des conventions vétérinaires sont fusionnées et s'appliquent à tous les salariés concernés.

Dans l'article 2 de l'accord du 29 mars 2019, relatif à la fusion des champs d'application conventionnels des cabinets et cliniques vétérinaires et des vétérinaires praticiens salariés, le dernier paragraphe est supprimé et remplacé par les paragraphes suivants :

« Les évolutions négociées de la convention fusionnée, seront applicables à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application fusionné de la convention annexée à la convention CCV.

Les CPPNI de la convention CCV et de la convention annexée sont fusionnées en une CPPNI unique conformément à l'article L. 2261-34 du code du travail. »

La mention suivante : « La convention annexée continuera » est supprimée et remplacée par la mention suivante : « Les dispositions de la convention annexée continueront ».

En vigueur depuis le 5 juin 2019

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Accord de fusion conventionnelle

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et peut être modifié selon la loi, il commence dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales. Il entre en vigueur dès sa signature.

En vigueur depuis le 5 juin 2019

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Dépôt de l'accord de fusion

Résumé. Après un délai de 15 jours, l'accord de fusion est déposé auprès des autorités compétentes pour être officiel.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

En vigueur depuis le 5 juin 2019

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension au ministre du travail.

Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le 5 juin 2019

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Fusion des conventions : règles uniformes pour tous

Résumé. Un accord de fusion des conventions pour les vétérinaires ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises, car il s'applique à tous les salariés.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques de l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés car le présent avenant vise à fusionner les dispositions applicables à tous les salariés des deux branches, quelle que soit la taille de leur entreprise.

En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2019

Fusion conventionnelle
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5