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Frais de santé

à l'avenant du 11 février 2010 relatif aux frais de santé

Abrogé1 février 2022
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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'une convention de frais de santé

Résumé. Un accord modifie les règles d'une convention de frais de santé pour les adapter aux lois récentes sur les assurances collectives obligatoires.

Le présent avenant aménage les dispositions de l'avenant n° 136 du 11 février 2010 « Régime frais de santé » (ci-après dénommé l'avenant) aux regards des dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatifs au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire (ci-après dénommé les décrets).
Il aménage, par ailleurs, les niveaux de couverture et de cotisation au regard de l'analyse des résultats du régime et de l'évolution de la législation sur la taxation.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispenses d'affiliation au régime frais de santé

Résumé. Les salariés en CDD de plus de 12 mois et ceux couverts par leur conjoint peuvent désormais être dispensés d'adhérer au régime de frais de santé.

Le troisième alinéa de l'article 6 de l'avenant n° 136 susmentionné est modifié comme suit :
« Peuvent être dispensés d'affiliation, au choix du salarié, et à condition d'apporter la preuve d'une affiliation auprès d'un autre assureur :
– les salariés sous contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois, couverts par ailleurs par une assurance individuelle souscrite pour le même type de garanties ;
– à tout moment de leur affiliation, les salariés qui bénéficient d'un remboursement de frais de santé obligatoire en tant qu'ayant droit de leur conjoint, dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
Les autres dispositions de l'article 6 de l'avenant restent inchangées.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des cotisations contractuelles pour les frais de santé

Résumé. Les cotisations pour les frais de santé des salariés augmentent en 2015, avec des montants fixes selon le régime.

Le premier alinéa de l'article 7 de l'avenant n° 136 susmentionné est modifié comme suit :
« Les cotisations contractuelles afférentes au risque frais de santé seront désormais fixées, au 1er janvier 2015, à 44 € pour les salariés relevant du régime général et à 28,50 € pour les salariés relevant du régime local de la sécurité sociale d'Alsace-Moselle. »
Les autres dispositions de l'article 7 de l'avenant restent inchangées.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un avenant sur l'assurance santé des salariés

Résumé. Un accord est modifié pour ajuster les cotisations et les règles d'affiliation à une assurance santé pour les salariés, à partir du 1er janvier 2015.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2015.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 février 2022

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Dépôt d'un accord conforme au code du travail

Résumé. Un accord sera déposé par la partie la plus active et présenté au ministère compétent après un délai légal.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.

Abrogé depuis le mardi 1 février 2022

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 janvier 2022

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