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Formation professionnelle

à l'accord du 4 juillet 2019 relatif à la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 19 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension possible de la durée des formations en alternance

Résumé. La durée des actions de formation dans les contrats de professionnalisation et la Pro-A peut désormais aller jusqu'à 75 % de la durée totale, selon les besoins de la qualification visée.

L'accord de branche du 4 juillet 2019 sur la formation professionnelle, le développement des compétences, le développement des compétences et des qualifications est modifié comme suit :

– à l'article 12.3 sur les « Dispositions communes à la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) et au contrat de professionnalisation, » dans la partie « b) Durée et mise en œuvre des actions de professionnalisation », à la fin du paragraphe « Durée minimum des actions de positionnement, d'enseignement, et d'évaluation », il est ajouté le paragraphe suivant :

« Cette durée de 25 % pourra être augmentée jusqu'à 75 % de la durée totale du contrat de professionnalisation ou de la Pro-A pour les formations le nécessitant. Cette durée sera déterminée en prenant en compte d'une part la nature de la qualification visée et d'autre part l'alternance requise entre la formation et la mise en pratique pour obtenir cette qualification. »

En vigueur depuis le 19 septembre 2019

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Modification des règles sur l'apprentissage

Résumé. L'accord de branche modifie les règles sur l'apprentissage, notamment la durée du contrat et l'utilisation des droits à formation.

L'accord de branche du 4 juillet 2019 sur la formation professionnelle, le développement des compétences, le développement des compétences et des qualifications est modifié comme suit :

– à l'article 9.1 « Principes du CPF et formations éligibles » : la dernière phrase du paragraphe Principes est remplacée par : « Le solde des droits à DIF au 31 décembre 2014 est mobilisable dans les conditions du CPF, sous réserve au titulaire d'avoir procédé à l'inscription de leur montant avant le 31 décembre 2020 sur la plate-forme dédiée. Ils sont pris en compte pour le calcul des plafonds légaux d'utilisation du CPF », conformément à l'article 8. I et II de l'ordonnance ;

– à l'article 9.2 « Alimentation du CPF », dans le dernier paragraphe sur les « Publics prioritaires », les mots « au niveau V », sont remplacés par les mots « au niveau III (précédemment V) », conformément à l'article 1er 50° de l'ordonnance ;

– à l'article 12.1 « L'apprentissage », au 2e paragraphe du « b) Durée et mise en œuvre de la formation en centre de formation » est ajouté : « Par dérogation, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat dans les conditions définies à l'article L. 6222-7-1 du code du travail », conformément à l'article 1er 34° de l'ordonnance.

En vigueur depuis le 19 septembre 2019

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Entrée en vigueur de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. L'accord de branche sur la formation professionnelle entre en vigueur le 19 septembre 2019.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19 septembre 2019.

En vigueur depuis le 19 septembre 2019

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Pas de dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficieront pas de dispositions spécifiques dans cet accord.

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de 50 salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 19 septembre 2019

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Demande d'extension de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur la formation professionnelle.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le 19 septembre 2019

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Dépôt d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle doit être déposé en deux exemplaires à la direction, conformément au code du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction.

En vigueur depuis le jeudi 19 septembre 2019

Formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6