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Formation professionnelle, compétences et qualifications

à l'accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux changent les règles sur la contribution des entreprises pour la formation professionnelle.

Les partenaires sociaux modifient, par le présent avenant, l'article 12 de l'accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications, portant sur le montant et la durée de la contribution des services au titre de la formation professionnelle, celui-ci arrivant à son terme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification de la contribution des services de santé au travail

Résumé. Les services de santé au travail doivent payer une contribution de 0,35% de leur masse salariale pour la formation professionnelle en 2024.

Les partenaires sociaux décident ainsi de modifier l'article 2 comme suit :

« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s'engagent au titre de la formation professionnelle, à verser à l'OPCO Santé, une contribution conventionnelle de 0,35 % de la masse salariale.

Ce taux est applicable pour l'année 2024 et fera l'objet d'une nouvelle révision pour les années suivantes.

La contribution conventionnelle est conditionnée par la capacité de l'OPCO Santé à la collecter. Elle est intégralement mutualisée et destinée aux SPSTI. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification des contributions des services de santé au travail

Résumé. Un accord modifie les règles de contribution des services de santé au travail pour la formation professionnelle, sans changement spécifique pour les petits services.

Le présent avenant ne comporte pas de stipulation spécifique pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où ses dispositions sont applicables à tous les services.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Nouvel avenant sur la formation professionnelle en 2024

Résumé. Un nouvel accord est signé pour l'année 2024, fixant une contribution de 0,35% de la masse salariale pour la formation professionnelle.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable pour l'année 2024, à compter du 1er janvier 2024.

Chaque organisation signataire ou adhérente peut demander la révision du présent avenant, selon les modalités définies à l'article 4 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises. (1)

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations syndicales (signataires ou non) et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Formation professionnelle, compétences et qualifications
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4