Section précédente

Section parente

Section suivante

Exercice de l'action syndicale

relatif à l'exercice de l'action syndicale

Abrogé1 novembre 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 novembre 2021

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article sur l'exercice de l'action syndicale

Résumé. Les partenaires sociaux ont modifié l'article 7 pour préciser les règles d'affichage syndical, les autorisations d'absence pour congrès syndicaux et la prise en charge des frais de commissions paritaires.

A compter du jour de la signature du présent avenant, les partenaires sociaux sont convenus que la nouvelle rédaction de l'article 7 sera désormais la suivante :

« Article 7
Exercice de l'action syndicale
1. Panneaux d'affichage

Chaque organisation syndicale présente dans l'entreprise disposera de panneaux qui doivent permettre une lecture facile des communications qui y sont affichées. Leurs dimensions ne doivent pas être inférieures à 100 × 50 cm.
L'emplacement de ces panneaux sera choisi par accord entre l'employeur et le représentant de chaque organisation syndicale appartenant à l'entreprise et connu de l'employeur. Ces panneaux seront réservés aux communications syndicales : informations syndicales, notamment convocations à des réunions syndicales et ordres du jour de ces réunions. L'affichage sera fait par les soins et sous la responsabilité desdits représentants des organisations syndicales.
Dans le cas où tout le personnel ne passe pas habituellement par ce point d'affichage, d'autres points d'affichage seront prévus selon la même procédure.
L'affichage des communications et publications syndicales s'effectue selon la législation en vigueur.

2. Congrès syndicaux

Sur la demande écrite de leur organisation syndicale présentée au moins une semaine à l'avance, les syndiqués mandatés pourront obtenir de leur employeur des autorisations d'absence non rémunérées pour assister aux congrès statutaires de ces organisations et sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise.

3. Commissions paritaires

Pour les salariés membres de la commission paritaire et dans la limite de 5 salariés par délégation, le temps de travail alloué pour participer aux réunions décidées entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de la présente convention, ou à la demande de son président, sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.
Ces salariés sont tenus d'informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces réunions et de demander leur autorisation, qui leur sera accordée en principe, à moins que leur absence ne compromette la marche de l'entreprise.
En outre, pour améliorer le dialogue social, dans la limite d'un budget annuel fixé (à titre expérimental pour une période de 2 ans jusqu'en juin 2013) à 45 000 € à répartir à parts égales entre les organisations syndicales de salariés représentées, les frais suivants sont pris en charge par domaines skiables de France, sur justificatifs (trajets domicile-lieu de réunion) :

– des frais de voiture (puissance fiscale 7 CV), base fiscale ;
– des billets SNCF ou transports collectifs, base 2e classe ;
– des frais d'hébergement, base sécurité sociale ;
– des frais de repas, base sécurité sociale. »

Abrogé1 novembre 2021

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 7 sur l'action syndicale

Résumé. L'ancienne version de l'article 7 est supprimée et remplacée par une nouvelle qui régit l'affichage syndical, les congés pour congrès syndicaux et les commissions paritaires.

De fait, l'ancienne rédaction de l'article 7 est abrogée.

Abrogé1 novembre 2021

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'exercice de l'action syndicale

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, précisant les conditions d'affichage syndical, les autorisations d'absence pour congrès syndicaux et les modalités de participation aux commissions paritaires.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Abrogé1 novembre 2021

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article sur l'action syndicale

Résumé. Un nouvel accord syndical est signé, modifiant l'article 7 sur l'action syndicale dans les entreprises.

Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Abrogé1 novembre 2021

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 7 sur l'action syndicale

Résumé. Un accord est signé pour modifier l'article 7 sur l'action syndicale, incluant des panneaux d'affichage, des autorisations d'absence pour les congrès syndicaux et le paiement du temps de travail pour les membres de commissions paritaires.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Fait à Villeurbanne, le 30 juin 2011.

Préambule

Abrogé1 novembre 2021

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au dimanche 31 octobre 2021

Exercice de l'action syndicale
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5