Section précédente

Section parente

Section suivante

Cotisations de la formation professionnelle continue

relatif aux cotisations de la formation professionnelle continue

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations pour la formation professionnelle

Résumé. En 1999, les entreprises doivent payer 0,25% de leur masse salariale de l'année précédente, avec un minimum de 3000 francs. À partir de l'an 2000, ce taux passe à 0,5%, avec un minimum de versement à hauteur de 4 mille francs.

Le premier alinéa est remplacé par :
« – pour 1999 : 0,25 % de la masse salariale annuelle brute de 1998 avec un versement plancher de 3 000 F ;
« – à partir du 1er janvier 2000 : 0,50 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement plancher de 4 000 F. »

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1999

Cotisations de la formation professionnelle continue
Article 9.3.2