Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord sur la répartition des fonds de formation
Résumé. Les partenaires sociaux modifient un accord pour mieux répartir les fonds de formation professionnelle.
Vu l'article L. 6332-19 du code du travail ; Vu l'article 1er de l'accord de branche du 20 novembre 2009 relatif à la contribution versée par les OPCA de la branche (AGEFOMAT et OPCAMS) au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels visée à l'article L. 6332-19 du code du travail ; Vu l'accord de branche du 21 juin 2011 visant à désigner un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue, modifié par l'avenant n° 1 du 31 octobre 2011 ; Vu l'accord de branche du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle, non étendu à ce jour par les services du ministère du travail ; Considérant les possibilités de répartition déterminées par l'article L. 6332-19 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent de modifier l'accord du 20 novembre 2009 susvisé comme suit.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du titre d'un accord sur la formation professionnelle
Résumé. Un accord de 2009 sur les versements à un fonds pour la formation professionnelle change de titre.
Le présent avenant modifie le titre de l'accord du 20 novembre 2009. En conséquence son titre est désormais rédigé de la façon suivante : « Accord relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) visés à l'article L. 6332-19 ».
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contributions pour la formation professionnelle
Résumé. Les partenaires sociaux modifient les règles de prélèvement des fonds pour la professionnalisation, en fonction de la taille des entreprises.
Le présent avenant modifie l'article 1er de l'accord du 20 novembre 2009. En conséquence l'article 1er est désormais rédigé de la façon suivante.
« Article 1er Contributions de la branche, au sein d'AGEFOS PME, au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Les partenaires sociaux demandent à Agefos PME, désigné en qualité d'OPCA pour la branche, en vertu de l'accord de branche du 21 juin 2011, de s'acquitter des sommes visées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail, en prélevant le pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel de la façon suivante. 1.1. Entreprises de moins de 10 salariés : 100 % au titre de la professionnalisation, par prélèvement intégral sur les sommes collectées à ce titre par Agefos PME pour la branche sur les entreprises de moins de 10 salariés relevant du champ de la convention collective nationale SDLM. 1.2. Entreprises de 10 à 19 salariés : 100 % au titre de la professionnalisation, par prélèvement intégral sur les sommes collectées à ce titre par Agefos PME pour la branche sur les entreprises de 10 à 19 salariés relevant du champ de la convention collective nationale SDLM. 1.3. Entreprises de 20 salariés et plus : 100 % au titre de la professionnalisation, par prélèvement intégral sur les sommes collectées à ce titre par Agefos PME pour la branche sur les entreprises de 20 salariés et plus relevant du champ de la convention collective nationale SDLM. Les partenaires sociaux décideront de reconduire ou non les présentes dispositions en fonction de l'utilisation des fonds de la formation professionnelle dans la branche et du pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel. Les présentes dispositions commencent à recevoir application avec la collecte 2014 calculée sur la masse salariale 2013. Elles sont conclues pour une durée indéterminée. »
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord sur les contributions au FPSPP
Résumé. Un accord est modifié pour mettre à jour les références à un fonds de sécurisation des parcours professionnels.
Le présent avenant complète la liste du document n° 1 « Liste des accords et avenants de la convention collective en vigueur à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée. Toutes les références à l'accord du 20 novembre 2009 relatif à la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels figurant dans l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée sont remplacées par la référence à l'accord relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) visés par l'article L. 6332-19.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord sur les contributions à la formation professionnelle
Résumé. Un nouvel accord remplace un précédent pour organiser les contributions des entreprises à la formation professionnelle, en fonction de leur taille.
Le présent avenant a un caractère impératif. Il se substitue à l'avenant portant sur le même objet conclu le 29 octobre 2013. Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.