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Contrats de professionnalisation

relatif aux contrats de professionnalisation

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats de professionnalisation

Résumé. La loi modifie les contrats de professionnalisation pour mieux accompagner les personnes sans qualification et faciliter leur mise en œuvre.

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6325-12 et L. 6325-14 ;
Vu l'annexe II. 12 de la convention collective, relative aux contrats de professionnalisation, modifiée par avenant n° 71 du 3 juillet 2014 étendu par arrêté du 5 janvier 2015 ;
Considérant l'opportunité, après une année complète d'expérimentation des dispositifs de formation professionnelle mis en place par l'avenant n° 71, d'accompagner au mieux la reprise des signatures des contrats de professionnalisation et de faciliter leur mise en œuvre, et à cet effet d'élargir leur objet et de réviser le taux de leur prise en charge,

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Extension des certifications valables dans les contrats de professionnalisation

Résumé. Les contrats de professionnalisation peuvent maintenant inclure d'autres certifications pour développer des compétences utiles dans la branche.

Au paragraphe a de l'article 4 de l'annexe II. 12 « Contrats de professionnalisation » de la convention collective, le corps de phrase : « et des CQP inscrits au RNCSA » est remplacé par le corps de phrase suivant : «, des titres, des CQP inscrits au RNCSA, et des autres certifications permettant de développer des compétences utilisables dans la branche ».

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Modification des certifications acceptées dans les contrats de professionnalisation

Résumé. L'article modifie les conditions pour obtenir une certification dans le cadre des contrats de professionnalisation, en élargissant les types de certifications acceptées.

Au paragraphe b de ce même article 4, le corps de phrase : « et des CQP inscrits au RNCSA » est remplacé par le corps de phrase suivant : « , d'un titre, d'un CQP inscrit au RNCSA, ou de toute autre certification permettant de développer des compétences utilisables dans la branche. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Augmentation du taux maximal de prise en charge

Résumé. Le taux maximal de prise en charge des contrats de professionnalisation passe à 17 € par heure.

Le taux maximal de prise en charge mentionné à l'annexe « Taux de prise en charge » de l'annexe II. 12 de la convention collective est porté à 17 € par heure.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Modification des contrats de professionnalisation

Résumé. Un avenant modifie la convention collective pour améliorer les contrats de professionnalisation, en élargissant les certifications reconnues et en ajustant le taux de prise en charge.

Le présent avenant modifie l'annexe II.12 de la convention collective pour une durée indéterminée. Le dispositif des contrats de professionnalisation est inclus dans le bilan annuel établi par l'ANFA à l'attention des partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Régime spécifique des contrats de professionnalisation

Résumé. L'article précise que le régime des contrats de professionnalisation, défini dans l'annexe II.12, ne peut être modifié par des négociations d'entreprise ou d'établissement.

Le régime décrit par l'annexe II.12 est un dispositif de branche. Comme tel, il n'a pas vocation à faire l'objet de négociations de groupe, d'entreprise, ou d'établissement.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les contrats de professionnalisation

Résumé. Un nouvel accord pour les contrats de professionnalisation entrera en vigueur après les formalités légales et son extension sera demandée selon la loi.

Le présent avenant entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Contrats de professionnalisation
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6