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Champ d'application territorial

relatif au champ d'application territorial

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale de la convention collective des activités du déchet

Résumé. La convention collective nationale des activités du déchet s'applique désormais sur tout le territoire métropolitain, y compris la Corse et les départements d'outre-mer, sauf Mayotte.

L'alinéa 2 de l'article 1.1 de la convention collective nationale des activités du déchet relatif à son champ d'application territorial est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle règle sur le territoire métropolitain, Corse comprise, et les départements d'outre-mer à l'exclusion de Mayotte, les rapports et les conditions de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités du déchet et de la propreté urbaine ainsi définies : »

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification du champ d'application territorial d'une convention collective

Résumé. Un accord modifié s'applique aux entreprises de déchets et de propreté urbaine en France, sauf à Mayotte.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Procédure de notification et d'extension d'un accord

Résumé. Un accord sera envoyé aux syndicats, déposé auprès des autorités compétentes et une demande d'extension sera faite.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail.
Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Champ d'application territorial
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3