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Certificats de qualification professionnelle

à l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle

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En vigueur depuis le 7 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des CQP pour la pharmacie d'officine

Résumé. Un texte officiel crée des certificats de qualification pour les employés de pharmacie, en suivant les règles du travail et un accord de branche.

Vu le code du travail ;

Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 modifié relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ;

Vu la déclaration à la préfecture de police relative à la création de l'association portant la propriété intellectuelle des CQP de la branche de la pharmacie d'officine, intitulée APPI des CQP pharmacie, publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise du 1er juin 2021 (annonce n° 996),

En vigueur depuis le 7 juin 2022

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Modification des durées d'agrément des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation peuvent désormais être agréés pour une durée de 2 à 5 ans, avec possibilité de retrait anticipé si les conditions ne sont plus remplies.

Le quatrième alinéa de l'article 6 « Agrément des organismes délivrant une formation sanctionnée par un CQP » de l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes de formation sont agréés pour une durée comprise entre deux et cinq ans. Cet agrément peut être retiré avant son échéance, sur décision motivée de la CPNEFP, lorsque les conditions qui ont conduit à sa délivrance ne sont plus réunies. »

En vigueur depuis le 7 juin 2022

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Modification de l'inscription des CQP au RNCP ou au RS

Résumé. Les CQP peuvent maintenant être enregistrés dans des répertoires nationaux si ils correspondent à des qualifications durables.

L'article 8 « Devenir des CQP » de l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Article 8
Inscription des CQP au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique des certifications et habilitations (RS)

Lorsqu'un CQP correspond à une qualification pérenne, la CPNEFP peut décider de déposer une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique des certifications et habilitations (RS). Le cas échéant, cette demande est effectuée en lien avec l'association portant la propriété intellectuelle des CQP de la branche de la pharmacie d'officine (APPI des CQP pharmacie, n° RNA : W751261000). »

En vigueur depuis le 7 juin 2022

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Modification des certificats de qualification professionnelle en pharmacie

Résumé. La liste des certificats de qualification professionnelle en pharmacie d'officine est mise à jour avec trois nouveaux certificats.

Les deux alinéas de la liste des certificats de qualification professionnelle en pharmacie d'officine, annexée à l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 susvisé, sont remplacés par trois alinéas rédigés comme suit :
« – CQP ”Dermo-cosmétique pharmaceutique“ ;
– CQP ”Produits cosmétiques et d'hygiène“ ;
– CQP ”Dispensation de matériel médical à l'officine“ ; »

En vigueur depuis le 7 juin 2022

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Accord sur les CQP en pharmacie d'officine

Résumé. Un accord sur les certificats de qualification professionnelle en pharmacie d'officine entre en vigueur et peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de sa signature.

Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.

Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le mardi 7 juin 2022

Certificats de qualification professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4