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Adhésion à l'OPCA FORCO

à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à l'OPCA FORCO

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En vigueur depuis le 26 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de transfert du DIF en cas de licenciement

Résumé. Le droit individuel à la formation est désormais transférable en cas de licenciement selon les conditions prévues par le code du travail.

Le paragraphe : « Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou lourde. Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis. »
est supprimé et remplacé par :
« Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 6323-17 du code du travail. »

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Dérogation aux accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles de cet accord, sauf si c'est pour améliorer les conditions des salariés.

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord sauf clauses plus favorables aux salariés.

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Procédure de notification et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord sera envoyé aux organisations représentatives et déposé légalement selon les règles du code du travail.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Adhésion à l'OPCA FORCO
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Article 2
Article 3