Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la décision du Conseil de l'Union européenne n° 2007-845-JAI du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des biens en rapport avec le crime ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18 (Services actifs de la police nationale)Art. R.15-18Services actifs de la police nationaleL'article liste les services de la police nationale où les officiers et agents de police judiciaire travaillent habituellement sur tout le territoire français., D. 8-1 (Les bureaux de police judiciaire en France)Art. D.8-1Les bureaux de police judiciaire en FranceLa France a des bureaux spécialisés pour lutter contre différents crimes comme la fausse monnaie, la drogue, et les crimes contre l'humanité., D. 8-2 (Organes de coopération policière internationale)Art. D.8-2Organes de coopération policière internationaleL'article liste les organes de coopération policière internationale sous la direction nationale de la police judiciaire, comme Interpol et Europol. et D. 15-1-1 (Création d'un service d'assistance technique pour les opérations d'infiltration)Art. D.15-1-1Création d'un service d'assistance technique pour les opérations d'infiltrationUn service spécialisé aide les policiers et gendarmes à se former pour des missions secrètes, comme infiltrer des groupes criminels. ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret du 21 novembre 1933 modifié instituant au ministère de l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants ;
Vu le décret n° 58-1039 du 31 octobre 1958 instituant un office central chargé de faciliter la lutte contre le proxénétisme et qui prend le nom d'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
Vu le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 modifié instituant au ministère de l'intérieur un office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 5 (Rôles du directeur général de la police nationale)Art. 5Rôles du directeur général de la police nationaleLe directeur général de la police nationale supervise plusieurs directions et services actifs de police, comme la police judiciaire ou la sécurité publique. et 13 (Rôle de la direction de la coopération internationale)Art. 13Rôle de la direction de la coopération internationaleLa direction de la coopération internationale aide à mettre en œuvre la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure, en coordonnant les coopérations policières et gendarmes. ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
Vu le décret n° 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un conseil supérieur de la police technique et scientifique ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
Vu le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu le décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un office central pour la répression des violences aux personnes ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1929 instituant un office national pour la répression du faux-monnayage ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 29 juin 2009,
Arrête :