fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Abrogé20 août 2023
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaire pour exonération ou réduction de la taxe sur l'électricité
Résumé. Un formulaire spécifique est nécessaire pour bénéficier de tarifs réduits ou d'exonérations sur la taxe de l'électricité.
L'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, visée au 7 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité)Art. 266 quinquies CTaxe intérieure sur la consommation d'électricitéUne taxe sur l'électricité est due par les fournisseurs et les producteurs qui l'utilisent pour leurs besoins, avec des exemptions pour certains usages industriels., est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par la directrice générale des douanes
Résumé. Un arrêté du 13 avril 2016 confie à la directrice générale des douanes la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.