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Salaires minima

relatif au barème des salaires minima

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(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 13 novembre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minima dans le secteur du bureau et du numérique

Résumé. Un accord fixe les salaires minima pour les employés des entreprises de bureau et du numérique.

Le présent accord concerne l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique (commerces et services) n° 3252 – IDCC 1539.

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Salaires minimaux selon les niveaux

Résumé. Cet article fixe les salaires minimaux mensuels bruts en fonction des niveaux et coefficients dans la convention collective des entreprises du bureau et du numérique.

Horaire : 151,67 heures.

Niveau Coefficient Salaire brut minimum mensuel
A1 140 1 780,00 €
A2 150 1 800,00 €
A3 170 1 820,00 €
A4 190 1 850,00 €
A5 220 1 915,00 €
B1 240 2 020,00 €
B2 260 2 130,00 €
B3 280 2 330,00 €
C1 300 2 475,00 €
C2 360 3 225,00 €
C3 450 3 965,00 €
C4 500 4 665,00 €

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Augmentation de salaire après un an d'ancienneté

Résumé. Après un an dans l'entreprise, les employés passent au niveau de salaire supérieur.

Après un an d'ancienneté, les salariés classés au niveau A1 – coefficient 140, percevront le salaire minimum conventionnel correspondant au niveau A2 – coefficient 150.

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises dans l'accord sur les salaires

Résumé. Les partenaires sociaux décident qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des règles spéciales pour les petites entreprises dans cet accord sur les salaires.

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Compte tenu des spécificités de la branche majoritairement composée d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord.

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Réduction des écarts de salaire entre hommes et femmes

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent la nécessité de remédier aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Entrée en vigueur de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires commence le premier jour du mois après la publication de l'arrêté d'extension.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord de salaires entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Dépôt et extension d'un accord de salaires

Résumé. Les parties d'un accord de salaires demandent à l'APGEB de faire les démarches pour le rendre officiel et le déposer au ministère du travail.

Les parties signataires mandatent le secrétariat de la convention collective, assuré par l'APGEB (Association paritaire pour la gestion de l'équipement du bureau) pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Salaires minima
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Article 4
Article 5
Article 6
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