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Salaires minima

relatif aux salaires minima conventionnels

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles salariales dans la branche des fleuristes

Résumé. Les partenaires sociaux des fleuristes et services pour animaux ont fixé de nouvelles règles sur les salaires, en tenant compte de l'égalité entre hommes et femmes.

Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue,

Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu,

Vu l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 19 janvier 2018 et ses avenants étendus,

Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu,

Vu l'article L. 2241-1 du code du travail.

Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, réunis en CMPPNI le 26 février 2020, sont convenus des dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Accord sur les salaires minima dans la branche des fleuristes

Résumé. Un accord fixe les salaires minima pour les fleuristes et vendeurs d'animaux de compagnie dans toute la France, y compris les territoires d'outre-mer.

Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, modifié par l'avenant n° 12 du 7 avril 2016 étendu. Le champ d'application du présent accord étant national, il s'applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Augmentation des salaires minimaux dans la branche des fleuristes

Résumé. Les salaires minimaux pour les fleuristes et vendeurs d'animaux de compagnie augmentent selon différents niveaux et échelons.

Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés dans les conditions suivantes :

Niveau Échelon Coefficient Salaire minimal
I 1 110 1 575,21 €
2 120 1 580,39 €
3 130 1 585,57 €
II 1 210 1 592,78 €
2 220 1 595,93 €
3 230 1 606,30 €
III 1 310 1 615,83 €
2 320 1 626,71 €
3 330 1 675,67 €
IV 1 410 1 713,72 €
2 420 1 740,97 €
3 430 1 773,59 €
V 1 510 1 915,06 €
2 520 2 023,85 €
3 530 2 132,67 €
VI 1 610 2 241,02 €
2 620 2 402,89 €
3 630 2 639,69 €
VII 1 710 3 318,47 €
2 720 3 490,86 €
3 730 3 663,26 €

Ces montants sont applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Application des salaires minimaux

Résumé. Les salaires minimaux fixés par l'accord s'appliquent seulement si le SMIC est inférieur.

Les salaires minimaux fixés par le présent accord sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque son montant leur est supérieur.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Égalité salariale entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même façon pour un travail égal, et les entreprises de plus de 50 salariés doivent évaluer et corriger les écarts de salaire.

Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois.

À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 8 décembre 2009 contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité.

En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et son décret en date du 8 janvier 2019 , que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, devront mettre en œuvre les mesures suivantes :
– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par le décret du 8 janvier 2019 ;
– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de 3 ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Accord sur les salaires: Exclusion des petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par des dispositions spécifiques dans cet accord sur les salaires, car l'objectif est d'assurer un salaire minimum identique pour tous les employés de la branche.

Il est ici expressément rappelé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison :
– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord qui assure un minimum identique par coefficient aux salariés de toutes les entreprises de la branche ;
– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord de salaires.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Entrée en vigueur et révision de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima entrera en vigueur le mois suivant sa publication officielle et peut être modifié plus tard.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Salaires minima
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6