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Salaires minima

relatif aux salaires minima conventionnels

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 6 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la revalorisation des salaires minima

Résumé. Les partenaires sociaux ont trouvé un accord pour augmenter les salaires minimum, et cet accord est ouvert à la signature pendant une semaine.

Réunis le 28 février 2019 à Paris, les partenaires sociaux sont parvenus après négociation à un accord sur la revalorisation de la grille des salaires conventionnels.

Cet accord est ouvert à la signature à compter du 28 février 2019 et pour une durée de 7 jours soit le 7 mars 2019.

En vigueur depuis le 6 novembre 2019

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Fixation du salaire minimum niveau I

Résumé. Le salaire minimum de base pour le niveau I est fixé à 1558,91 € selon un accord de 2019.

Le salaire minimum du niveau I de la grille de classification, base 151,67 heures, prévu par l'accord du 28 février 2019, est maintenu à 1 558,91 €.

En vigueur depuis le 6 novembre 2019

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Augmentation des salaires minima dans une branche professionnelle

Résumé. Les salaires minima des niveaux II et supérieurs de la grille de classification sont augmentés de 1,5 % pour toutes les entreprises d'une branche.

Les salaires minima du niveau II et des niveaux supérieurs de la grille de classification, base 151,67 heures, prévus par l'accord du 28 février 2019, sont revalorisés de 1,5 % pour l'ensemble des entreprises de la branche.

Grille de salaire mensuel brut, 35 heures (151,67 heures par mois)

(En euros.)

Niveau Échelon Coefficient Montant
I 1 200 1 558,91
II 1 236 1 602,08
2 259 1 726,55
3 281 1 845,62
III 1 306 1 980,90
2 364 2 294,80
3 450 2 760,24
IV 1 600 3 020,72
2 690 3 402,16
3 790 3 825,99
V 1 900 4 292,19

En vigueur depuis le 6 novembre 2019

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Entrée en vigueur des salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle ou le premier jour du mois suivant si la publication a lieu après le 15.

Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes ou non à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.

En vigueur depuis le 6 novembre 2019

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les hommes et les femmes sont payés de la même manière pour le même travail.

Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme.

En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.

En vigueur depuis le 6 novembre 2019

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans la branche des géomètres

Résumé. La branche des métiers du géomètre n'a pas besoin de règles spéciales pour les petites entreprises et suit les accords via des commissions régionales.

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.

En vigueur depuis le 6 novembre 2019

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Accord sur les salaires minima dans une branche

Résumé. Un accord sur les salaires minima dans une branche professionnelle est conclu pour une durée indéterminée et peut être étendu pour s'appliquer à toutes les entreprises de la branche.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Les parties signataires, via le secrétariat du paritarisme de la branche, demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 6 novembre 2019

Salaires minima
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Article 4
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