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Répartition de la contribution du FPSPP

relatif à la répartition de la contribution du FPSPP

Abrogé31 décembre 2012
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Périmé31 décembre 2012

Créé le 20 décembre 2011 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les entreprises de chauffage et climatisation

Résumé. Un accord qui s'applique aux entreprises de chauffage et de climatisation, couvrant à la fois les employés et les cadres.

Le présent accord s'applique aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des O/ETAM de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique et de la convention collective des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

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Répartition égale des contributions au financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent partager leur contribution au financement de la formation professionnelle à parts égales entre le plan de formation et la professionnalisation.

La somme globale due par les entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, en vue du financement du FPSPP calculée sur la base de leur contribution au plan de formation et à la professionnalisation, sera répartie à parts égales et donc s'imputera à hauteur de :

– 50 % au titre du plan de formation ;
– 50 % au titre de la professionnalisation.

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Accord sur la formation professionnelle pour les entreprises de chauffage et climatisation

Résumé. Un accord est signé en 2012 pour les entreprises de chauffage et climatisation, concernant leur participation au financement de la formation professionnelle.

Le présent accord est conclu pour l'année 2012.

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Accord obligatoire pour les entreprises selon la loi de 2004

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer cet accord, qui est obligatoire selon la loi de 2004.

Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.

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Adhésion ultérieure des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord peuvent le rejoindre plus tard en suivant les règles du code du travail et en prévenant les autres signataires.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas signataire dudit accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail. Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties signataires.

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Notification et délai d'opposition pour un accord syndical

Résumé. Un accord sera envoyé par courrier recommandé aux syndicats concernés, et un délai d'opposition commencera à partir de cette date.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application dudit accord conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.

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Simplification des formalités de dépôt des accords syndicaux

Résumé. Les nouvelles règles pour déposer un accord syndical sont simplifiées depuis 2005.

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2005 en vue d'extension.

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du mardi 20 décembre 2011 au dimanche 30 décembre 2012

Répartition de la contribution du FPSPP
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