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Répartition de la contribution au FPSPP

relatif à la répartition de la contribution au FPSPP

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En vigueur depuis le 20 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions des entreprises au FPSPP

Résumé. Les entreprises doivent partager leur contribution au fonds de formation professionnelle entre la professionnalisation (60%) et le plan de formation (40%).

Les parties signataires décident que la répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue, au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation, est déterminée comme suit :

– 60 % du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;
– 40 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation.

En vigueur depuis le 20 février 2013

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Accord annuel pour la répartition des contributions au FPSPP

Résumé. Un accord d'un an est signé pour répartir la contribution des entreprises au fonds de formation professionnelle, basé sur les salaires de 2012.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date d'effet. Il cessera de produire effet automatiquement à cette échéance. Il prend effet à l'issue du délai d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail. Il s'applique aux collectes de l'année 2013 sur la masse salariale 2012.

En vigueur depuis le 20 février 2013

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Dépôt et transmission de l'accord

Résumé. L'accord est déposé en deux exemplaires et un exemplaire est envoyé au conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

En vigueur depuis le mercredi 20 février 2013

Répartition de la contribution au FPSPP
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3