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Répartition de la contribution au FPSPP

relatif à la répartition de la contribution au FPSPP

Abrogé31 décembre 2013
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Périmé31 décembre 2013

Créé le 14 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les entreprises de chauffage et climatisation

Résumé. Un accord qui s'applique aux entreprises de chauffage et de climatisation, couvrant à la fois les employés et les cadres.

Le présent accord s'applique aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des O/ETAM de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique et de la convention collective des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

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Répartition des contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une somme pour financer la formation professionnelle, avec 60% pour le plan de formation et 40% pour la professionnalisation.

La somme globale due par les entreprises en vue du financement du FPSPP calculée sur la base de leur contribution au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation s'imputera à hauteur de :

– 60 % au titre du plan de formation ;
– 40 % au titre de la professionnalisation.

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Accord non reconductible pour l'année 2013

Résumé. Un accord est signé pour l'année 2013 et ne peut pas être automatiquement renouvelé.

Le présent accord est conclu pour l'année 2013.
Le présent accord ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.

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Accord obligatoire sur la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer cet accord, qui est obligatoire et concerne leur contribution à la formation professionnelle.

Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.

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Adhésion ultérieure des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord peuvent le rejoindre plus tard en suivant les règles du code du travail et en prévenant les autres signataires.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas signataire dudit accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail. Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties signataires.

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Notification d'un accord syndical

Résumé. Un accord est envoyé par courrier recommandé aux syndicats, et un délai d'opposition commence à partir de cette date.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application dudit accord, conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.

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Simplification des formalités de dépôt des accords syndicaux

Résumé. Les nouvelles règles pour déposer un accord syndical sont simplifiées depuis 2005.

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2005 en vue de son extension.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du vendredi 14 décembre 2012 au lundi 30 décembre 2013

Répartition de la contribution au FPSPP
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Article 5
Article 6
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