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Rémunérations minimales pour 2018

relatif aux rémunérations minimales pour 2018

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunérations minimales pour les inspecteurs d'assurance en 2018

Résumé. Les salaires minimaux pour les inspecteurs d'assurance en 2018 sont fixés par la convention collective et visent à garantir l'égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Vu les articles 29,30 et 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;

Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail ;

Vu l'article 6 de l'accord du 13 mai 2013 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances,

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Nouveaux salaires minimaux pour les inspecteurs d'assurance en 2018

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimaux pour les inspecteurs d'assurance en 2018, sans tenir compte des négociations internes sur les salaires.

1° Dans le cadre de l'article 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2018, conformément au tableau joint au présent accord.

2° Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1° ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 2242-1 du code du travail.

Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992.

3° Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonction dans les entreprises à la date de signature du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Égalité salariale entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent garantir l'égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un travail équivalent et vérifier qu'il n'y a pas d'écarts injustifiés.

1° Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le barème des RMA fixé au 1° de l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.

2° Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Salaires minimaux pour les employés d'assurances dans les DOM

Résumé. Un accord spécial fixe les salaires minimaux pour les employés des assurances dans les DOM, même si leur contrat a été signé hors de France métropolitaine.

Par dérogation à l'article 2 de la CCN du 27 juillet 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1° de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Rémunérations minimales pour 2018
Article 1er
Article 2
Article 3
Annexe