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Primauté des accords de branche

relatif à la primauté des accords de branche

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En vigueur depuis le 10 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primauté des accords de branche sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas aller à l'encontre des règles sur l'emploi des travailleurs handicapés fixées par la branche, sauf s'ils offrent au moins les mêmes garanties.

L'article 4 de l'accord de branche du 12 novembre 2014 prévoit des stipulations concernant l'emploi des travailleurs en situation de handicap. Par application des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail, tout accord d'entreprise conclu postérieurement au présent accord de branche ne peut comporter de stipulations différentes de celles visées à l'article 4 de l'accord de branche du 12 novembre 2014, sauf lorsque l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Primauté des accords de branche sur le temps partiel en fin de carrière

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles sur le temps partiel de fin de carrière pour les travailleurs de nuit, sauf s'ils offrent des avantages au moins aussi bons.

L'article 10.2 de l'accord de branche du 10 novembre 2017 prévoit des stipulations concernant le temps partiel de fin de carrière dont peuvent bénéficier les travailleurs de nuit. Par application des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail, tout accord d'entreprise conclu postérieurement au présent accord de branche ne peut comporter de stipulations différentes de celles visées à l'article 10.2 de l'accord de branche du 10 novembre 2017, sauf lorsque l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Primauté des accords de branche sur les contreparties des travailleurs de nuit

Résumé. L'article 3 de l'accord de branche du 2 février 2010 impose des contreparties spécifiques pour les travailleurs de nuit, et tout accord d'entreprise ultérieur ne peut prévoir des conditions différentes sauf si elles sont au moins équivalentes.

L'article 3.4 de l'accord de branche du 2 février 2010 prévoit des stipulations concernant les contreparties accordées aux travailleurs de nuit tels que définis à l'article 3.1 dudit accord.

S'agissant de ces salariés ainsi qualifiés de travailleurs de nuit et en application des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail, tout accord d'entreprise conclu postérieurement au présent accord de branche ne peut comporter de stipulations différentes de celles visées à l'article 3.4 de l'accord de branche du 2 février 2010 sauf lorsque l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

(1) L'article 3, qui prévoit la primauté des stipulations de l'article 3-4 de l'accord du 2 février 2010 relatif au travail de nuit en matière de contreparties accordées aux travailleurs de nuit, est exclu de l'extension en ce qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail qui consacrent le principe de la primauté de l'accord d'entreprise dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Accord de branche sur les mesures spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord de branche dans les transports publics décide que les petites entreprises n'ont pas besoin de mesures spéciales.

Cet accord ayant pour objet de définir, conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail, le caractère impératif de certains accords de la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les partenaires sociaux considèrent qu'il ne justifie pas la mise en œuvre de mesures spécifiques intéressant les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Durée et révision des accords de branche

Résumé. Un accord de branche est signé pour une durée indéterminée et les partenaires sociaux se réunissent tous les 5 ans pour l'adapter si nécessaire.

Le présent accord prend effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

Les partenaires sociaux de la branche conviennent de se réunir au moins tous les 5 ans pour étudier, le cas échéant, les nécessités d'évolution et d'adaptation du présent accord.

En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et pourra être étendu selon les règles en vigueur.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2018

Primauté des accords de branche
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6