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PACA Salaires minima

relatif aux salaires minima

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux dans le bâtiment en PACA

Résumé. Les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en PACA sont fixés après négociation entre employeurs et salariés.

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1567), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, applicable dans les conditions fixées à l'article 5.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Fixation des salaires minimaux dans le bâtiment en PACA

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les ouvriers du bâtiment en PACA, avec une partie fixe de 236,80 € et une valeur de point à 7,98 €.

Pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé :

Pour l'ensemble des coefficients :
– la partie fixe (PF) à : 236,80 € ;
– la valeur du point (VP) à : 7,98 €.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en PACA

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en PACA, avec des montants spécifiques pour chaque catégorie professionnelle et coefficient.

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 549,00 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.

En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 549,00 €
– position 2 170 1 593,40 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 713,10 €
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1 210 1 912,60 €
– position 2 230 2 072,20 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1 250 2 231,80 €
– position 2 270 2 391,40 €

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Exonération des petites entreprises pour les salaires minimaux

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas besoin de règles spéciales pour les salaires minimaux dans le bâtiment en PACA.

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Dépôt de l'accord sur les salaires minimaux en PACA

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en PACA doit être déposé à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Marseille.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Extension d'un accord sur les salaires minimaux en PACA

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en PACA sera soumis au ministre du travail pour extension et entrera en vigueur le mois suivant sa publication.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

PACA Salaires minima
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6