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NAO 2022

relatif aux négociations annuelles obligatoires (NAO)

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 11 août 2022 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 11 août 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les NAO 2021

Résumé. Les partenaires sociaux ont convenu des règles pour les négociations annuelles obligatoires en 2021.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2021, qui se sont déroulées les 23 novembre 2021 et 22 décembre 2021, les partenaires sociaux de la branche ont arrêté les modalités suivantes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Augmentation des salaires minimaux dans l'édition phonographique

Résumé. Les salaires minimaux des employés de l'édition phonographique augmentent en 2022, avec des pourcentages différents selon les niveaux.

Les partenaires sociaux conviennent que les salaires minima annuels et mensuels sont augmentés de 4,494 % pour les salariés permanents de niveaux I et II, de 3,649 % pour les salariés permanents de niveau III et de 2,2 % pour tous les salariés relevant des annexes 1 (hors niveaux I, II et III), 2 et 3 et sont définis comme suit :

1. Salaires minima conventionnels applicables aux salariés permanents

Les salaires minima annuels et mensualisés sont augmentés de 4,494 % pour les salariés permanents de niveaux I et II, de 3,649 % pour les salariés permanents de niveau III et de 2,2 % pour les permanents de niveaux IV à IX relevant de l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'édition phonographique à compter du 1er janvier 2022 et sont fixés comme suit :

Annuel Garantie mensuelle (annuel divisé par 12,5)
I 20 305,48 € 1 624,44 €
II 20 305,48 € 1 624,44 €
III 20 305,48 € 1 624,44 €
IV 21 679,67 € 1 734,37 €
V 23 351,68 € 1 868,13 €
VI 26 225,70 € 2 098,06 €
VII 32 139,68 € 2 571,17 €
VIII 39 905,10 € 3 192,41 €
IX 49 383,84 € 3 950,71 €

2. Salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et artistes interprètes

À compter du 1er janvier 2022, les barèmes conventionnels de salaire minimum, applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes relevant des annexes 2 et 3, sont augmentés de 2,2 % et sont définis dans les annexes I et II du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Fixation de la prime d'ancienneté dans la branche

Résumé. Les partenaires sociaux fixent les montants de la prime d'ancienneté selon le niveau de classification des salariés, avec des calculs au prorata pour les temps partiels.

Corrélativement à l'augmentation des salaires minima conventionnels des salariés permanents, le barème de base de la prime d'ancienneté est fixé comme suit :

(En euros.)

Niveaux de classification convention collective Base prime d'ancienneté
I 1 015,27
II 1 115,81
III 1 221,09
IV 1 353,82
V 1 620,12

Les partenaires sociaux entendent rappeler en tant que de besoin que les salariés à temps partiel bénéficient de l'ensemble des primes conventionnelles.

Le montant de ces primes est calculé au prorata du temps de travail des salariés à temps partiel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les femmes et les hommes sont payés de la même manière pour un travail égal, en supprimant les écarts non justifiés.

Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.

Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.

Les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans cet accord

Résumé. Un accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) car elles sont déjà couvertes par d'autres dispositions.

Au regard de la composition des entreprises relevant du champ d'application du présent accord, qui sont quasi exclusivement des effectifs de moins de 50 salariés, et en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022 après son dépôt légal.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Les stipulations du présent accord entreront en vigueur, avec effet au 1er janvier 2022, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

NAO 2022
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes