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Droit syndical

relatif au droit syndical

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En vigueur depuis le 21 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des syndicats pour négocier les accords de branche à Pôle emploi

Résumé. Les syndicats affiliés à des fédérations ou confédérations peuvent négocier des accords de branche au sein de Pôle emploi.

Sans préjudice de la composition des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations d'entreprise, les organisations syndicales affiliées à une fédération ou confédération sont compétentes pour négocier au sein de Pôle emploi les accords de branche dans le cadre de la commission paritaire nationale de négociation (CPNN). A ce titre, les fédérations ou les confédérations concernées sont les suivantes :

– la CGT ;
– la CGT-FO ;
– la CFDT ;
– le FSU-SNU ;
– la CFE-CGC ;
– l'UNSA ;
– la CFTC.

En vigueur depuis le 21 janvier 2011

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Rôle de la CPNN dans les négociations

Résumé. La commission paritaire nationale de négociation (CPNN) est l'endroit où les syndicats et la direction discutent des accords de branche.

La commission paritaire nationale de négociation constitue l'instance de négociation de tous les accords de branche.
La CPNN est composée de 4 représentants par organisation syndicale désignée à l'article 1er du présent accord et des membres de la direction.

En vigueur depuis le 21 janvier 2011

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Prise en charge des frais liés aux négociations syndicales

Résumé. Les frais de déplacement et la participation aux réunions de la commission paritaire nationale de négociation sont pris en charge par Pôle emploi, avec un forfait de jours ouvrés pour les syndicats.

Les parties conviennent que :

– les frais de déplacement (transport, hébergement, repas) liés à ces négociations dans le cadre de la commission paritaire nationale de négociation sont à la charge de la direction générale de Pôle emploi selon le barème en vigueur et sur présentation de justificatifs ;
– la participation des membres aux réunions de la commission paritaire nationale de négociation est assimilée à du temps de travail. S'ils sont titulaires d'un mandat de représentation, ces heures ne se déduisent pas de celles dont ils peuvent bénéficier au titre de ces mandats ;
– dans le cadre des réunions de la commission paritaire nationale de négociation prévues par le présent texte, chaque organisation syndicale participante désignée à l'article 1er bénéficie d'un forfait de 214 jours ouvrés par an cessibles, au cours de l'année civile, à tout agent de Pôle emploi dûment mandaté pour ces négociations, par les fédérations ou confédérations représentées par les membres des organisations syndicales concernées. Ce forfait n'est pas reportable sur l'année civile suivante. Il s'entend hors temps de réunion, de préparation, de bilan et de délais de route, selon les dispositions du paragraphe 5 de l'article 41.2 de la convention collective nationale ;
– la direction générale prend en charge, sur présentation de justificatifs, dans la limite d'une dotation fixée à 1 000 points par année civile attribués par organisation syndicale concernée et désignée à l'article 1er, les frais de fonctionnement et de déplacement organisés à l'initiative de chacune de ces organisations syndicales.

En vigueur depuis le 21 janvier 2011

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Entrée en vigueur et révision d'un accord syndical

Résumé. Un accord entre syndicats et direction de Pôle emploi entre en vigueur dès sa signature, mais peut être révisé avant son terme selon des règles précises.

Le présent accord prend effet à compter de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition prévu par le code du travail.
Il est conclu pour la durée de la période déterminée dans son préambule.
Il pourra faire l'objet d'une révision avant la survenance de son terme, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011

Droit syndical
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4