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Désignation de l'OPCA

relatif à la désignation de l'OPCA

Abrogé7 mai 2018
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Périmé7 mai 2018

Créé le 7 mai 2015 · Périmé le 7 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les entreprises de caoutchouc

Résumé. Un accord qui s'applique à toutes les entreprises du secteur du caoutchouc.

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale du caoutchouc.

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Désignation d'OPCALIA pour la gestion des fonds de formation

Résumé. Un accord désigne OPCALIA pour gérer les fonds de formation professionnelle dans les entreprises du caoutchouc.

Les parties signataires du présent accord désignent OPCALIA, gestionnaire de fonds de la formation professionnelle, comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

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Contributions des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser des contributions à OPCALIA pour la formation professionnelle, avec des taux différents selon leur taille.

A titre transitoire pour la collecte 2015 due au titre de l'année 2014, afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises et conformément à l'accord du 21 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, les parties signataires conviennent que les versements suivants devront être effectués auprès d'OPCALIA.
3.1. Entreprises de moins de 10 salariés :
– professionnalisation : 0,15 % ;
– plan de formation, allocation de formation : 0,40 %.
3.2. Entreprises de 10 salariés et plus :
– entreprises de 10 à 19 salariés : 0,15 % pour la professionnalisation ;
– entreprises de 20 salariés et plus : 0,50 % pour la professionnalisation.
A compter de la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015, les entreprises relevant de la convention collective nationale du caoutchouc verseront à OPCALIA leurs contributions conformément aux dispositions légales.

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Continuité des formations professionnelles

Résumé. Les entreprises peuvent continuer leurs formations avec l'OPCA d'origine jusqu'à la fin des programmes engagés avant 2015, puis OPCALIA prendra le relais pour le financement.

Les entreprises qui ont engagé des programmes de formation se poursuivant au-delà de l'année 2014 avec un OPCA autre qu'OPCALIA pourront les continuer conformément à la durée et au montant engagés pour ces actions avec l'OPCA d'origine.
Au-delà, OPCALIA assurera la continuité du financement de la formation à venir dans les conditions qui seront définies par la SPP de la branche (1).

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 6332-16 du code du travail (arrêté du 27 avril 2015, art. 1er).

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Accord de formation professionnelle pour les entreprises du caoutchouc

Résumé. Un accord de 3 ans est signé pour organiser la formation professionnelle dans les entreprises du caoutchouc.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

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Modification d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié à tout moment, mais il faut prévenir les autres parties au moins 3 mois à l'avance.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à toutes les parties signataires, avec respect d'un préavis minimal de 3 mois ou un délai inférieur avec l'accord de l'ensemble des parties signataires.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507) (arrêté du 27 avril 2015, art. 1er).

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Accord collectif sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour 3 ans, avec des règles de financement de la formation et une entrée en vigueur après dépôt et extension.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues au code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l'extension de celui-ci.

Abrogé depuis le lundi 7 mai 2018

En vigueur du jeudi 7 mai 2015 au dimanche 6 mai 2018

Désignation de l'OPCA
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7