En vigueur depuis le 19 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement d'un accord pour une section professionnelle paritaire
Résumé. Un nouvel accord remplace un ancien pour créer une section professionnelle paritaire, car les règles précédentes ne sont plus utiles.
Cet accord abroge l'accord du 15 mars 2012 relatif à la création d'une section professionnelle paritaire dont les dispositions sont désormais obsolètes.
1 version
1 abrogé