Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)

relatif à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP)

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En vigueur depuis le 19 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement d'un accord pour une section professionnelle paritaire

Résumé. Un nouvel accord remplace un ancien pour créer une section professionnelle paritaire, car les règles précédentes ne sont plus utiles.

Cet accord abroge l'accord du 15 mars 2012 relatif à la création d'une section professionnelle paritaire dont les dispositions sont désormais obsolètes.

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019

Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)
I. – Création d'une section professionnelle paritaire
II. – Date d'application, publicité et extension