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Contribution à la formation professionnelle

relatif à la contribution additionnelle à la formation professionnelle

Abrogé31 décembre 2020
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Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la fabrication d'ameublement

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises de fabrication d'ameublement, mais ne concerne pas spécialement celles de moins de 50 salariés.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises définies par l'article 1er de l'accord national du 14 janvier 1986 sur le champ d'application des accords nationaux de la fabrication de l'ameublement et à toutes les activités qui entreraient dans le champ conventionnel de la fabrication de l'ameublement postérieurement à la signature de cet accord.

Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 31 décembre 2020

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Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent payer une contribution pour la formation professionnelle.

À compter du 1er janvier 2020, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCO 2i, une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N – 1 au titre du plan de développement des compétences.

Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 31 décembre 2020

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Paiement d'une contribution conventionnelle avant fin février

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent payer une contribution pour la formation avant le 29 février 2020.

L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 29 février 2020.

Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 31 décembre 2020

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Réunion pour l'utilisation des fonds collectés

Résumé. Les signataires d'un accord vont se réunir début 2020 pour décider comment utiliser l'argent collecté.

Les signataires conviennent de se réunir au cours du 1er trimestre 2020 afin de définir ensemble les différentes modalités possibles d'affectation du produit de cette collecte.

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Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 31 décembre 2020

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Accord collectif temporaire pour les entreprises de l'ameublement

Résumé. Un accord est signé pour une durée limitée, du début 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, et s'applique aux entreprises de l'ameublement employant au moins 10 salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2020.

Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Préambule

Abrogé31 décembre 2020

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Contribution à la formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5