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Contrat de chantier ou d'opération

relatif au contrat de chantier ou d'opération

Abrogé4 août 2022
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Périmé4 août 2022

Créé le 4 août 2019 · Périmé le 4 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de chantier ou d'opération dans le code du travail

Résumé. Les entreprises peuvent signer des contrats de chantier ou d'opération avec certains salariés pour des projets spécifiques et importants.

Conformément à l'article L. 1223-8 du code du travail, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pourront conclure un contrat de chantier ou d'opération avec des salariés positionnés au niveau 8 ou 9 de la grille de classification de la convention collective. Le contrat de chantier ou d'opération est adapté à des projets conséquents, c'est-à-dire d'une certaine importance en termes de durée, de compétences, de références, et dans le cadre des grandes familles d'activités suivantes : fonctions support (communication, administratif, dossiers de certifications), travaux, développement de projets, informatique, qualité, sécurité, environnement (certifications).

1.1. Projets, chantiers et opérations concernés

– les projets informatiques, numériques, digitaux (gestion de maintenance assistée par ordinateur [GMAO], informatique industrielle, système d'information ressources humaines [SIRH] et aux fonctions support associées) ;
– les réponses à appel d'offres dans le cadre d'équipes de développement et aux fonctions support associées ;
– les travaux dans le cadre de contrats importants de types DSP (délégation de services publics) et aux fonctions support associées ;
– les opérations de construction de réseaux urbains, d'installation de chaudière biomasse, géothermie, d'installations d'utilités industrielles, d'installations s'inscrivant dans des campagnes de produits spécifiques soutenues temporairement par les pouvoirs publics et aux fonctions support associées ;
– l'installation de chauffage avec travaux neufs ;
– la construction d'unité de valorisation énergétique des déchets (usine d'incinération, méthaniseur) ;
– la certification de systèmes de management : environnement, assurance qualité, énergie nécessitant notamment un renforcement de l'effectif existant

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Limite des contrats de chantier dans une entreprise

Résumé. Les entreprises peuvent signer des contrats de chantier ou d'opération, mais pas plus de 2% de leur effectif total.

La conclusion d'un contrat de chantier ou d'opération est possible à condition qu'elle ne conduise pas à porter, à la date de conclusion de ce contrat, le nombre total de contrats de chantier ou d'opération en cours d'exécution à plus de 2 % de l'effectif de l'entreprise arrondi à l'effectif supérieur.

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Contrat de chantier ou d'opération : définition et conditions

Résumé. Un contrat de chantier ou d'opération est un accord pour un projet spécifique avec une durée limitée, réservé à certains salariés et sous conditions.

Pour l'application du présent accord, le chantier ou l'opération se caractérise par un ensemble d'actions menées en vue d'atteindre un résultat préalablement défini. La durée du chantier ou de l'opération est limitée, sans qu'elle ne soit précisément déterminable à son origine. Elle prend fin à l'obtention du résultat préalablement défini.

Les missions confiées au salarié titulaire d'un contrat de chantier ou d'opération concourent directement à la réalisation de cette opération.

La possibilité de conclure un contrat de chantier ou d'opération est subordonnée aux conditions prévues au présent article.

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Contrat de travail de chantier ou d'opération : obligations

Résumé. Un contrat de travail de chantier ou d'opération doit être écrit et inclure des détails spécifiques comme la description du projet, sa durée minimale (10 mois) et les conditions de rupture.

Le contrat de travail de chantier ou d'opération est obligatoirement établi par écrit. Sans préjudice des dispositions législatives et conventionnelles applicables à la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de chantier ou d'opération, outre la rémunération, comporte les mentions spécifiques suivantes :

1° La mention : « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » ou « contrat de travail à durée indéterminée d'opération » ;

2° La description et la localisation du chantier ou de l'opération objet du contrat ;

3° Le résultat objectif attendu déterminant la fin du chantier ou d'opération objet du contrat ;

4° La durée minimale du contrat qui ne peut être inférieure à 10 mois ;

5° Le cas échéant, la durée de la période d'essai, fixée conformément à l'article 5 ci-dessous ;

6° Les modalités de rupture du contrat de travail, prévues aux articles 8 à 10 du présent accord ;

7° À titre indicatif, l'échéance du chantier ou de l'opération pour donner de la visibilité au salarié ;

8° Les accords de l'entreprise s'appliquent au CDI de chantier ou d'opération dans les conditions fixées par ces accords.

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Période d'essai dans les contrats de chantier

Résumé. La période d'essai pour un contrat de chantier ou d'opération suit les règles prévues pour un CDI classique.

La durée de la période d'essai du contrat de chantier ou d'opération correspond à celle prévue par les dispositions de la convention collective pour le contrat à durée indéterminée.

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Salaire minimum pour les contrats de chantier

Résumé. Les salariés en contrat de chantier ou d'opération doivent être payés au moins 10% de plus que le salaire minimum prévu par leur classification.

La rémunération du salarié titulaire d'un contrat de chantier ou d'opération est au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle applicable à son niveau de classification conventionnel majorée de 10 %.

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Droits à la formation pour les salariés en contrat de chantier

Résumé. Les salariés en contrat de chantier ou d'opération ont les mêmes droits à la formation que les autres employés.

Le salarié titulaire du contrat de chantier ou d'opération bénéficie, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des actions de formation prévues dans le plan de développement de compétences de l'entreprise.

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Licenciement et indemnité pour un CDI de chantier

Résumé. Un salarié en CDI de chantier peut être licencié à la fin du projet, mais il a droit à une indemnité spéciale.

Conformément à l'article L. 1236-8 du code du travail, la rupture qui intervient en raison de la réalisation du chantier ou de l'opération repose sur une cause réelle et sérieuse. La cessation du contrat, pour cette raison, ne peut pas intervenir avant le terme de la durée minimale prévue au 4° de l'article 4 du présent accord et à l'issue du préavis légal.

Ce licenciement n'est pas soumis aux dispositions législatives et conventionnelles applicables aux licenciements pour motif économique mais aux dispositions visées à l'alinéa 2 de l'article L. 1236-8 du code du travail (entretien préalable…).

La lettre de licenciement comporte l'indication de la fin du chantier ou de l'opération.

Par exception aux dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de licenciement, la fin du CDI de chantier ou d'opération qui intervient en raison de la réalisation du chantier ou de l'opération ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement dont l'assiette est calculée selon les règles de la convention collective.

L'indemnité spéciale de licenciement est calculée selon les règles de la convention collective et est au moins égale à 40 % de mois par année d'ancienneté et au prorata lorsque la durée du contrat est inférieure à 1 an.

L'indemnité spéciale de licenciement ne peut pas être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.

L'employeur informe ou communique les coordonnées du site internet de l'entreprise et de la branche, ou tout autre support interne, permettant de connaître tout emploi à pourvoir.

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Licenciement dans les contrats de chantier ou d'opération

Résumé. Un salarié en contrat de chantier ou d'opération peut être licencié pour une raison valable si le projet ne se réalise pas ou se termine avant la fin prévue, mais seulement après un préavis et avec une indemnité spéciale.

La rupture qui intervient dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération ne peut se réaliser ou se termine avant la réalisation du résultat attendu visé au 3° de l'article 4, repose sur une cause réelle et sérieuse. La cessation du contrat ne peut pas intervenir, dans ce cas, avant le terme de la durée minimale prévue au 4° de l'article 4 du présent accord et à l'issue du préavis légal.

La rupture n'est pas soumise aux dispositions législatives et conventionnelles applicables aux licenciements pour motif économique, mais aux dispositions visées à l'alinéa 2 de l'article L. 1236-8 qui renvoient aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail.

La lettre de licenciement comporte l'indication des causes de la non-réalisation ou de la cessation anticipée du chantier ou de l'opération.

Par exception aux dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de licenciement, le licenciement intervenant dans les conditions prévues au présent article, ouvre droit pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement au moins égale à 40 % de mois par année d'ancienneté, majorée de 10 % et au prorata lorsque la durée du contrat est inférieure à 1 an.

L'indemnité spéciale de licenciement ne peut pas être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.

L'employeur informe ou communique les coordonnées du site internet de l'entreprise et de la branche, ou tout autre support interne, permettant de connaître tout emploi à pourvoir.

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Conditions de rupture d'un contrat de chantier

Résumé. Un contrat de chantier peut être rompu pendant sa durée minimale, sous certaines conditions légales et conventionnelles, comme pour un CDI.

Le contrat de chantier ou d'opération peut être rompu, y compris pendant la durée minimale visée au 4° de l'article 4 du présent accord dans les conditions prévues par :
– les dispositions législatives et conventionnelles relatives à la période d'essai ;
– les dispositions législatives et conventionnelles relatives à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Les dispositions des articles 8 et 9 ne sont pas applicables lorsque la rupture du contrat de travail intervient dans les conditions visées au présent article.

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Obligations d'information des employeurs sur les CDI de chantier

Résumé. Les employeurs doivent informer régulièrement le CSE sur les contrats de chantier ou d'opération, y compris leur nombre et leurs transformations.

L'employeur informera :
– mensuellement le CSE des entrées et des sorties, ainsi que les transformations en CDI, de CDI de chantier ou d'opération ;
– et annuellement le CSE « central » s'il existe, à l'occasion de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi visée, à l'article L. 2312-17 du code du travail.

L'employeur inclura, dans les informations transmises, celles relatives au nombre de contrats de chantier ou d'opération conclus dans l'entreprise.

Le rapport annuel de branche comportera des informations sur les CDI de chantier ou d'opération (nombre, activités, projet [cf. 1.1], chantier ou opération concernée, durée minimale, entrées et sorties, niveau de classification des salariés, causes de rupture, transformations éventuelles).

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Accord expérimental sur les contrats de chantier

Résumé. Un nouvel accord expérimental de 3 ans est conclu pour les contrats de chantier ou d'opération, avec des dispositions spécifiques en cas de rupture.

Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC (1) n° 0998).

Cet accord étant un dispositif nouveau, les parties conviennent qu'il est expérimental. Il est conclu pour une durée de 3 ans à partir de la date visée à l'article 12.3 du présent accord.

Les dispositions de cet accord continuent de produire leurs effets à l'égard des contrats de chantier ou d'opération conclus pendant cette durée et en cours d'exécution à la date d'expiration de cette durée.

Les parties prévoient d'organiser au terme de l'accord expérimental :
– un retour d'expérience ;
– et sur la base des besoins de l'adapter, le cas échéant.

(1) IDCC : identifiant de la convention collective.

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Modification des accords collectifs

Résumé. Un accord peut être modifié à tout moment par un avenant signé par les syndicats de salariés et d'employeurs autorisés.

Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, mais les détails sur les conditions de rupture et d'indemnisation des contrats de chantier ou d'opération sont précisés dans d'autres articles.

Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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Application des règles aux petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés sont soumises aux mêmes règles que les autres dans le cadre de cet accord.

Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au regard de cet accord, aucune disposition spécifique n'est prévue pour celles-ci. Le présent accord s'applique donc en l'état aux entreprises de moins de 50 salariés.

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Notification et dépôt d'un accord

Résumé. L'accord doit être notifié aux syndicats et déposé auprès des autorités compétentes selon les règles du code du travail.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

Préambule

Abrogé4 août 2022

Abrogé depuis le jeudi 4 août 2022

En vigueur du dimanche 4 août 2019 au mercredi 3 août 2022

Contrat de chantier ou d'opération
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 12.1
Article 12.2
Article 12.3
Article 12.4
Article 12.5